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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise espagnole agit en tant qu'agent d'une entité italienne pour gérer des licences de propriété intellectuelle en Espagne et au Portugal. La DGT détermine que, si l'entreprise agit en son nom propre mais pour le compte de l'entité italienne, les contrats de licence sont soumis à la TVA en Espagne.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las operaciones efectuadas por la consultante a favor del licenciatiario establecido en el territorio de aplicación del Impuesto.
Las operaciones de mediación o agencia donde el agente actúa en nombre propio pero por cuenta ajena se consideran prestaciones de servicios sujetas al impuesto. Si el licenciatario es un empresario o profesional establecido en el territorio de aplicación del Impuesto, la prestación se entiende realizada en España. En este caso, el tipo impositivo aplicable es el general del 21 por ciento.
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