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La consultation porte sur l'application du régime spécial de l'impôt sur les sociétés à une restructuration par scission partielle d'une activité de construction. La DGT précise que le patrimoine transmis et le patrimoine conservé doivent constituer des branches d'activité autonomes, dotées d'une organisation propre avant l'opération.
Cuestión planteada - Si resulta de aplicación a la operación de reestructuración empresarial planteada el régimen especial contenido en el capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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