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Une fonctionnaire sollicite l'application d'une réduction de 30 % sur un complément de rémunération reconnu par voie judiciaire. La DGT conclut que ce concept ne relève pas des cas d'irrégularité réglementaire et ne présente pas une période de génération supérieure à deux ans.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
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