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Une entité a sollicité l'avis de l'administration sur la possibilité de soumettre une série d'opérations de fusion, d'échange de titres, d'apport de branches d'activité et de scission partielle financière au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions du droit commercial et fiscal sont remplies et que les motifs économiques invoqués sont valables.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a las operaciones planteadas. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
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