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La consultante s'interroge sur l'éligibilité de son opération de scission partielle au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que cela est possible si le patrimoine scindé constitue une unité économique autonome et que des branches d'activité sont maintenues dans l'entité scindante, sous réserve que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si es de aplicación a la operación de escisión descrita el régimen especial del capítulo VII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de escisión, la operación debe cumplir con el artículo 76.2 de la LIS, segregando ramas de actividad que sean unidades económicas capaces de funcionar por sus propios medios. La entidad transmitente debe mantener en su patrimonio al menos una rama de actividad o participaciones que le den el control de las adquirentes. Además, según el artículo 89.2 de la LIS, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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