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Une entreprise canarienne s'interroge sur l'impact de la location d'un bureau à Séville pour le contrôle qualité sur sa Réserve pour investissements aux Canaries (RIC). La DGT précise que si ce bureau constitue un établissement stable, les bénéfices qui lui sont attribués ne pourront pas être affectés à la dotation de la RIC.
Cuestión planteada 1. Si la existencia de la oficina en Sevilla afecta a las dotaciones a la Reserva para Inversiones en Canarias (RIC) que efectúe la entidad consultante.
La RIC exige que los beneficios procedan de establecimientos situados en Canarias, entendiéndose como tales los derivados de operaciones realizadas con medios afectos que cierren un ciclo mercantil en el archipiélago. Si una oficina en otra localidad constituye un establecimiento permanente, la parte de los beneficios atribuida a dicha oficina no es apta para dotar la reserva. Los beneficios de servicios prestados con medios afectos al establecimiento en Canarias sí podrán destinarse a la RIC.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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