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Une entreprise canarienne s'interroge sur l'impact de la location d'un bureau à Séville pour le contrôle qualité sur sa Réserve pour investissements aux Canaries (RIC). La DGT précise que si ce bureau constitue un établissement stable, les bénéfices qui lui sont attribués ne pourront pas être affectés à la dotation de la RIC.
Cuestión planteada 1. Si la existencia de la oficina en Sevilla afecta a las dotaciones a la Reserva para Inversiones en Canarias (RIC) que efectúe la entidad consultante.
La RIC requiere que los beneficios procedan de establecimientos situados en Canarias, entendidos como aquellos donde se realizan operaciones económicas con medios afectos que cierren un ciclo mercantil en el archipiélago. Si una oficina en la península constituye un establecimiento permanente según el TRLIRNR, la parte de los beneficios atribuible a dicho establecimiento no es apta para la RIC. No obstante, los beneficios de servicios prestados con medios afectos al establecimiento en Canarias sí pueden destinarse a la reserva.
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