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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise japonaise établie au Royaume-Uni et disposant d'un bureau de représentation en Espagne s'interroge sur les modalités de récupération de la TVA sur ses dépenses. La DGT précise que si ce bureau constitue un établissement permanent ne réalisant ni livraisons de biens ni prestations de services, il peut bénéficier du régime de remboursement pour les entrepreneurs communautaires.
Cuestión planteada Devolución de las cuotas soportadas en España.
Para aplicar el régimen de devolución del artículo 119 de la Ley 37/1992, el empresario debe ser considerado no establecido en España, aun teniendo un establecimiento permanente, siempre que este no realice entregas de bienes ni prestaciones de servicios. Si el establecimiento permanente interviene en las operaciones de la sede mediante el uso de sus medios, no procede este régimen. En ese caso, se deberá acudir al procedimiento general de devolución del artículo 115 de la Ley.
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