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Un bailleur de locaux commerciaux demande si le report des loyers dû à l'état d'alerte modifie le fait générateur de la TVA. La DGT répond que, si un moratoire sur l'exigibilité est convenu, l'impôt est exigible lorsque les loyers deviennent exigibles selon la nouvelle convention.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido derivado de dichas rentas.
En los arrendamientos, el devengo del IVA se produce en el momento en que resulte exigible la parte del precio que comprenda cada percepción. Si las partes pactan una moratoria en la exigibilidad de las rentas, el devengo se producirá con ocasión de la nueva exigibilidad pactada. Si entre la fecha original y la nueva exigibilidad transcurre más de un año sin devengo de renta, el impuesto se devengará a 31 de diciembre de cada año por la parte proporcional.
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