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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'apporter les biens de son activité de transport à une société afin que celle-ci respecte les conditions de constitution et de maintien de la Réserve pour Investissements aux Canaries (RIC). La DGT précise que cela est réalisable via le régime spécial des apports en nature s'il s'agit de l'apport d'une branche d'activité.
Cuestión planteada Si el consultante podría aportar los bienes afectos a la RIC a la Sociedad Limitada Unipersonal y que sea dicha sociedad la que cumpla con los requisitos de materialización y mantenimiento de dichos activos de acuerdo con la normativa de la RIC.
La aportación de una rama de actividad puede acogerse al régimen especial de la LIS si el patrimonio constituye una unidad económica capaz de operar por sus propios medios. En este caso, la entidad adquirente se subroga en los derechos y obligaciones tributarias, asumiendo el cumplimiento de los requisitos para continuar aplicando los beneficios fiscales y las obligaciones de materialización y mantenimiento de la RIC. La operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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