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Une avocate s'interroge sur la possibilité d'appliquer la réduction de 40 % aux honoraires perçus dans le cadre d'une procédure d'expropriation s'étalant sur plusieurs années. La DGT conclut que ladite réduction ne peut être appliquée.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar la reducción del 40 por 100 del artículo 32 de la Ley del Impuesto a los honorarios profesionales correspondientes al asesoramiento en el procedimiento expropiatorio.
No procede la reducción del 40% porque los rendimientos no encajan en los supuestos de obtención notoriamente irregular. Asimismo, no se puede aplicar por tener un periodo de generación superior a dos años, ya que los ingresos proceden de una actividad económica que de forma regular o habitual obtiene este tipo de rendimientos.
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