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Une consultation porte sur la question de savoir si les actions d'une société absorbée et celles de la société absorbante constituent des valeurs homogènes après la décision de fusion et la détermination de la parité d'échange. La DGT conclut qu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par le Règlement de l'impôt.
Cuestión planteada Si a efectos del Impuesto las acciones de la sociedad absorbida y las de la absorbente pueden considerarse valores homogéneos a partir del momento de estar acordada en junta general la fusión y fijado un valor de canje.
Las acciones de la sociedad A y de la sociedad B no se consideran valores homogéneos al no cumplir los requisitos del artículo 8 del RIRPF. Por tanto, no se aplica la excepción de no computar pérdidas patrimoniales prevista en el artículo 33.5 de la LIRPF.
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