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Une entreprise a sollicité un avis sur la déductibilité de la perte résultant de la différence entre le prix de cession et la valeur comptable d'une créance transmise. La DGT conclut qu'en l'absence de disposition spécifique dans la LIS, la charge comptable est déductible sans nécessiter d'ajustements.
Cuestión planteada Si la pérdida por diferencia entre la contraprestación recibida y el valor en libros del crédito transmitido imputada al resultado del ejercicio 2016 resulta fiscalmente deducible a efectos del Impuesto sobre Sociedades.
De acuerdo con el método de estimación directa, no procede realizar ajustes fiscales sobre las anotaciones contables por la venta de un crédito. Por tanto, si la venta origina un gasto contable, este será fiscalmente deducible. Esta pérdida no debe incluirse en el cálculo del gasto financiero neto para la limitación del artículo 16 de la LIS.
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