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Une entreprise fabricant des dispositifs de régénération osseuse demande si ses produits et services de réparation peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %. La DGT conclut que ces équipements ne relèvent pas des catégories de produits d'assistance pour les personnes handicapées prévues à l'Annexe de la Loi.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los equipos de tratamiento con campos electromagnéticos pulsados para la regeneración ósea no se consideran equipos médicos diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Al no estar incluidos en el apartado octavo del Anexo de la Ley 37/1992, las operaciones deben tributar al tipo general del 21%.
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