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Une consultation porte sur la réglementation applicable lors d'une donation de biens non immobiliers afin de déterminer le domicile fiscal. La DGT précise que s'applique la réglementation de la Communauté autonome où le donataire possède sa résidence habituelle.
Cuestión planteada Determinación del domicilio fiscal a efectos de percepción de una donación.
En la adquisición inter vivos de bienes y derechos no inmobiliarios, el punto de conexión se produce en el territorio de la Comunidad Autónoma donde el donatario tenga su residencia habitual a la fecha del devengo. Para determinar la normativa aplicable, se debe considerar el territorio donde el causante haya permanecido el mayor número de días en los cinco años anteriores al devengo.
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