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La question porte sur l'éligibilité d'une fusion entre deux entités au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales, et repose sur des motifs économiques valables, ledit régime peut être appliqué.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir los términos del artículo 76.1 de la LIS y realizarse bajo la Ley 3/2009. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de simplificación organizativa, mejora de solvencia o reducción de costes administrativos podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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