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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés lors de l'apport de son exploitation agricole à une société. La DGT précise que l'activité agricole constitue bien une branche d'activité, mais que les terrains accueillant des éoliennes ne le sont pas s'ils ne sont pas affectés à l'agriculture.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de una rama de actividad cumple los requisitos del artículo 87.2 de la LIS si el patrimonio constituye una unidad económica autónoma que permite desarrollar la explotación en la sociedad adquirente. No obstante, los terrenos que generan cánones por energía eólica no se consideran afectos a la actividad agrícola, por lo que su aportación no puede acogerse al régimen especial. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal la ventaja fiscal.
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