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Une municipalité s'interroge sur le taux d'imposition à appliquer pour rectifier les quotes-parts de TVA relatives à des opérations d'urbanisation suite à une décision de justice. La DGT précise qu'il convient d'utiliser le taux appliqué lors de l'exigibilité des opérations initiales.
Cuestión planteada Se cuestiona cuál es el tipo impositivo que debe ser tenido en cuenta para efectuar la rectificación como consecuencia de la ejecución de la sentencia.
En los supuestos de modificación de la base imponible previstos en el artículo 80 de la Ley del IVA, la rectificación debe efectuarse teniendo en cuenta los tipos aplicados en el momento del devengo de las operaciones. No se debe aplicar el tipo impositivo vigente en el momento de realizar la rectificación, sino el que correspondía cuando se devengó el impuesto.
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