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Cette consultation examine si une opération d'échange de valeurs et d'apport de parts sociales peut bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible dès lors que sont respectés les critères de majorité des droits de vote, les seuils de participation et la validité des motifs économiques.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para el canje de valores, la entidad adquirente debe obtener la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. En las aportaciones no dinerarias de personas físicas, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y el aportante debe mantener al menos un 5% de participación tras la operación. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, requiriendo motivos económicos válidos.
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