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Une commission de compensation s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des indemnités versées aux propriétaires pour permettre un processus d'urbanisation. La DGT répond que ces paiements ne constituent pas une contrepartie de services, mais des compensations pour la perte de biens ou de droits.
Cuestión planteada Sujeción de la indemnización referida al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las indemnizaciones por la supresión de un inmueble o el cese de una actividad no constituyen contraprestación de una prestación de servicios sujeta al Impuesto. Estos importes son compensaciones por la privación de bienes o derechos incompatibles con el proceso urbanístico. Al no suponer una ventaja para la junta de compensación que la convierta en consumidora de un servicio, no forman parte de la base imponible del IVA.
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