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Une entreprise de distribution d'électricité s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport non monétaire de sa branche d'activité à une nouvelle société au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT confirme que cela est possible dès lors que le patrimoine constitue une unité économique autonome et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial, la aportación debe constituir una rama de actividad entendida como un conjunto de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios. El patrimonio transmitido debe permitir a la adquirente realizar la misma actividad en condiciones análogas. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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