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Le demandeur s'interroge sur le fait de savoir si le non-paiement d'une indemnité fixée par décision de justice constitue une perte patrimoniale au titre de l'IRPF. La DGT répond que le défaut de paiement d'une créance ne crée pas automatiquement une perte, mais que la règle spéciale d'imputation temporelle pour les créances échues et non recouvrées doit être respectée.
Cuestión planteada Posible existencia de una pérdida patrimonial en el IRPF por el importe no cobrado.
La falta de pago de un deudor no da lugar de forma automática a una pérdida patrimonial por la existencia de un derecho de crédito. En supuestos de ámbito concursal, la pérdida patrimonial respecto al importe no recuperable se entenderá producida cuando concurra alguna de las circunstancias de la letra k) del artículo 14.2 de la Ley del IRPF. Esta pérdida se integrará en la base imponible general como una pérdida patrimonial que no deriva de la transmisión de elementos patrimoniales.
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