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Le consultant demande s'il est possible de comptabiliser des pertes patrimoniales liées à des investissements dans une entité en procédure collective. La DGT répond que le défaut de paiement ne constitue pas automatiquement une perte patrimoniale, mais que le critère d'irrécouvrabilité ou les règles spéciales d'imputation temporelle doivent être respectés.
Cuestión planteada Posibilidad de computar pérdidas patrimoniales respecto a las referidas inversiones.
La falta de pago de un deudor no genera automáticamente una pérdida patrimonial porque persiste el derecho de crédito. Para que exista pérdida patrimonial, el derecho debe ser judicialmente incobrable o concurrir las circunstancias de imputación temporal del artículo 14.2.k) de la Ley del IRPF. En el caso de un concurso de acreedores, la pérdida se computa cuando adquiere eficacia una quita o cuando concluye el procedimiento sin satisfacer el crédito (salvo excepciones legales).
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