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Un professionnel s'interroge sur la possibilité d'appliquer un taux de retenu à la source plus élevé que celui prévu par la réglementation sur ses factures. La DGT répond qu'une telle application est impossible.
Cuestión planteada Si puede, al confeccionar las facturas emitidas por sus servicios profesionales, aplicar un tipo de retención superior al establecido en el Reglamento del Impuesto.
El importe de las retenciones sobre rendimientos de actividades profesionales está regulado por el artículo 95.2 del Reglamento del IRPF. En dicho precepto no se prevé la aplicación de un porcentaje superior al tipo de retención establecido en ese mismo artículo.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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