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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés (IS) lors de l'apport en nature d'immeubles d'une société civile à une société commerciale. La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les conditions relatives à la participation, à l'affectation à une activité économique et à l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
La aportación de bienes por personas físicas podrá acogerse al régimen especial si se cumplen los requisitos de residencia de la entidad receptora, participación mínima del 5% individual de cada aportante y afectación a actividades económicas. Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, la sociedad civil debe contar con al menos un empleado a jornada completa y llevar contabilidad según el Código de Comercio. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal el fraude o la ventaja fiscal.
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