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Une fondation s'interroge sur le fait de savoir si la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier issu de sa dotation patrimoniale doit être soumise à l'obligation de réinvestissement de 70 % des revenus. La DGT répond qu'en raison de la nature de dotation patrimoniale de ces biens, ce revenu n'est pas pris en compte dans ledit calcul.
Cuestión planteada Si la renta generada con motivo de la transmisión del inmueble perteneciente a la dotación patrimonial de la Fundación no debería quedar sometida al deber de reinversión en las condiciones y en el plazo establecido en el artículo 3.2º de la Ley 49/2002.
Si la entidad cumple los requisitos del artículo 3 de la Ley 49/2002, la renta por la transmisión de un inmueble perteneciente a la dotación patrimonial no se computa para el cálculo del destino del 70% de rentas e ingresos. Esto se debe a que, según la normativa de fundaciones, en la enajenación de bienes de la dotación se conservan los bienes que los sustituyen y se integra la plusvalía en la misma dotación.
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