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Un avocat s'interroge sur sa responsabilité concernant la différence de TVA entre l'indemnité pour frais de justice perçue par son client et celle refacturée au titre de ses honoraires. La DGT précise que l'indemnité pour frais de justice ne constitue pas une opération assujettie à la taxe.
Cuestión planteada Si el consultante es responsable del pago del diferencial existente entre la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido que pudiera recibir su cliente al cobrar la indemnización por costas judiciales y la repercutida a éste por el propio consultante por sus honorarios.
La condena en costas implica una indemnización a la parte ganadora por los gastos incurridos, lo que no constituye una operación sujeta al IVA. El abogado debe facturar sus servicios a su cliente (destinatario del servicio) repercutiendo el impuesto. La parte perdedora debe pagar el importe determinado judicialmente, incluyendo el IVA de los servicios prestados al ganador, pero este pago no genera un nuevo devengo del impuesto.
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