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Une société mère s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente des participations d'une société holding (détenant elle-même cinq sociétés opérationnelles). La DGT détermine que, s'agissant de la transmission d'une unité économique autonome capable d'exercer une activité par ses propres moyens, l'exonération par non-assujettissement s'applique.
Cuestión planteada Si la venta de las participaciones de la entidad holding por parte de la consultante se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de la totalidad de las participaciones de una entidad holding no estará sujeta al IVA si estas comprenden la totalidad de las participaciones de otras entidades mercantiles operativas que constituyen una unidad económica autónoma. Para aplicar la no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992, el conjunto de elementos transmitidos debe ser suficiente para permitir desarrollar una actividad económica autónoma en sede del transmitente. En este caso, al ser la holding una entidad mixta con intervención en la gestión, la operación se encuadra en el supuesto de no sujeción por transmisión de unidad económica.
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