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Un contribuable a demandé si les factures proforma des honoraires de la partie gagnante permettent de déduire la TVA et si elles sont déductibles au titre de l'IRPF. La DGT répond que le paiement des dépens constitue une indemnité non assujettie à la TVA et que la charge ou la perte peut être justifiée par les moyens de preuve admis par le droit.
Cuestión planteada Validez de unas facturas proforma, correspondientes a los honorarios de abogado y procurador de la parte vencedora, a efectos de la deducción del IVA y de su deducibilidad en el IRPF.
El pago de la condena en costas es una indemnización a la parte ganadora y no una contraprestación por servicios, por lo que no hay operación sujeta a IVA ni debe expedirse factura al perdedor. El abogado debe facturar sus servicios a la parte ganadora, que es la verdadera destinataria. En el IRPF, la condena constituye un gasto (si es actividad económica en estimación directa) o una pérdida patrimonial. Dicho gasto o pérdida puede acreditarse mediante los medios de prueba admitidos en Derecho.
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