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Un contribuable marié sous le régime de la communauté de biens demande s'il peut déduire la TVA d'un local commercial acquis en vue de sa location. La DGT répond que la déduction est possible si l'immeuble est affecté intégralement à l'activité, que ce soit par l'un des conjoints ou par la communauté de biens.
Cuestión planteada 1.- Sujeto pasivo. 2.- Deducción de las cuotas soportadas por la adquisición del local.
Si la actividad de arrendamiento es ejercida por la comunidad de bienes, esta es el sujeto pasivo del impuesto. Si la actividad recae solo en un cónyuge, este es el sujeto pasivo. En régimen de gananciales, si el inmueble se afecta totalmente a la actividad, las cuotas de IVA son deducibles aun cuando la actividad la realice solo uno de los cónyuges. Para la deducción, son válidas las facturas emitidas a nombre de ambos cónyuges o de cada uno por separado.
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