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Un contribuable s'interroge sur l'imposition au titre de l'IRPF d'une compensation de 32 000 € reçue suite à l'attribution d'un bien immobilier à son ex-conjoint. La DGT répond que si l'attribution excède la quote-part de propriété, il y a lieu de constater une modification patrimoniale ainsi qu'une plus-value ou une moins-value.
Question posée : Imposition au titre de l'impôt sur le revenu (IRPF) de ladite compensation.
Lors de la dissolution du régime de communauté de biens, il n'y a pas de modification du patrimoine si les attributions correspondent à la quote-part de propriété. Si des biens sont attribués pour une valeur supérieure à ladite quote-part, il est considéré qu'il existe une transmission générant une plus-value ou une moins-value patrimoniale. Celle-ci sera imputée à la période d'imposition au cours de laquelle la modification intervient, telle que déterminée par le jugement judiciaire de liquidation.
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