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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un propriétaire perçoit des primes de réservation avant le début d'un contrat de bail portant sur une exploitation rurale. La DGT détermine que ces sommes constituent des acomptes remboursables et doivent être imposées lorsque le bail devient effectif.
Cuestión planteada Tributación de las referidas "primas de arrendamiento".
Si el arrendamiento no es actividad económica, las primas de reserva se consideran anticipos reintegrables. Al estar condicionada su percepción al inicio del arrendamiento, la imputación de los rendimientos de capital inmobiliario debe realizarse en el momento en que este comience. Los pagos derivados de una eventual devolución del anticipo no tienen efectos en la renta.
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