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Une société s'interroge sur le fait de savoir si l'acquisition d'un entrepôt industriel par voie de saisie immobilière entraîne l'application de l'autoliquidation de la TVA. La DGT répond que, si la livraison est assujettie à la TVA et que le mécanisme de l'autoliquidation est applicable, l'acquéreur sera le redevable de l'opération.
Cuestión planteada Procedencia de la aplicación del supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.e) de la Ley 37/1992.
La transmisión de un inmueble por ejecución forzosa está sujeta a IVA si el bien estaba afecto a la actividad del transmitente. Si la entrega es una primera entrega de edificación, el adjudicatario es el sujeto pasivo por inversión del sujeto pasivo al ejecutarse la garantía. En caso de que se aplique la inversión del sujeto pasivo, el adjudicatario debe presentar la autoliquidación ordinaria en nombre propio.
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