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Le demandeur s'interroge sur la nécessité de déposer des déclarations complémentaires suite à la perception d'un remboursement lié aux clauses de taux plancher. L'administration fiscale précise que ce montant ne constitue pas un revenu, mais si la déduction pour investissement dans la résidence principale a été appliquée, le montant indûment déduit doit être ajouté au montant dû pour l'exercice concerné par le remboursement.
Cuestión planteada Pregunta si de aplicar los importes percibidos al préstamo pendiente estaría obligado a presentar declaraciones complementarias.
La devolución de cantidades por cláusulas suelo e intereses indemnizatorios no se integra en la base imponible del IRPF. Si los importes devueltos formaron parte de la base de la deducción por inversión en vivienda habitual o deducciones autonómicas en ejercicios no prescritos, se debe sumar a la cuota líquida estatal y autonómica del ejercicio de la devolución las cantidades indebidamente deducidas. Esta regularización se realiza sin incluir intereses de demora.
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