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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à l'apport de sa branche d'activité de location immobilière. La DGT précise que cela est envisageable si le patrimoine constitue une unité économique autonome et si l'opération repose sur des motifs économiques valables, au-delà du simple avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportación de rama de actividad, el patrimonio transmitido debe constituir una unidad económica que permita el desarrollo de una explotación económica autónoma en la entidad adquirente. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. Los motivos de reorganización familiar, mejora de gestión, capacidad comercial y búsqueda de financiación pueden considerarse válidos.
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