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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise basée au Costa Rica acquiert des machines en Espagne afin qu'elles soient modifiées puis exportées vers son pays. La DGT précise que les travaux effectués sur des biens meubles destinés à l'exportation peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Cuestión planteada Exención en la exportación de la maquinaria.
Los trabajos de perfeccionamiento, transformación o mantenimiento realizados sobre bienes muebles adquiridos o importados para ser exportados fuera de la Comunidad están exentos de IVA. Para ello, los trabajos deben realizarse en un plazo de seis meses desde la recepción de los bienes, pudiendo solicitarse prórroga. Una vez terminados, los bienes deben enviarse a la Aduana para su exportación en el plazo de un mes siguiente.
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