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La question porte sur l'éligibilité d'une série d'apports de parts sociales au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS) et sur l'existence de motifs économiques valables. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions relatives à la majorité des droits de vote, aux pourcentages de participation et à la détention ininterrompue sont remplies, et que les motifs économiques sont réels.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos del artículo 80 de la LIS. En las aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España, el aportante debe mantener al menos un 5% de los fondos propios y las participaciones deben haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. El régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, requiriéndose motivos económicos válidos que no sean meramente para obtener una ventaja fiscal.
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