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Une entreprise sollicite une précision sur le taux de TVA applicable aux pompes élastomères destinées à la perfusion de médicaments ainsi qu'à leurs composants. La DGT conclut que les pompes pour usage postopératoire ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit et sont donc soumises au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los sistemas de infusión de morfina, medicamentos y alimentación enteral tributan al 10% si están diseñados para el autocontrol de enfermedades discapacitantes. No obstante, las bombas elastoméricas para uso principalmente post-operatorio no cumplen la condición de estar diseñadas para aliviar o tratar deficiencias de forma personal y exclusiva para personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Por tanto, estas bombas tributan al tipo general del 21%. Los componentes fungibles por separado tributan al 21% salvo que les sea aplicable otro tipo reducido.
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