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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise de fabrication d'aliments pour bétail s'interroge sur l'éligibilité du gaz naturel, utilisé pour la production de vapeur via une chaudière, au taux réduit. La DGT confirme que cette utilisation est assujettie au taux réduit puisqu'elle est destinée à un usage professionnel au sein d'une installation industrielle.
Cuestión planteada Tributación del gas natural licuado en el Impuesto sobre Hidrocarburos, destinado a producir vapor en una caldera para uso en el proceso productivo de elaboración de sus productos.
El gas natural destinado a usos con fines profesionales, siempre que no se use en procesos de cogeneración o generación eléctrica, tiene un tipo impositivo reducido. Para que una actividad sea considerada de uso profesional, se utiliza como referencia el IAE, incluyendo industrias manufactureras. La consultante, al realizar una actividad industrial (IAE 422.3), tiene derecho al tipo del epígrafe 1.10.2. Para ello, debe comunicar el uso con fines profesionales al suministrador y a la oficina gestora antes del suministro.
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