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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations de deux entités à une troisième au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à l'existence de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora tras la operación. La aplicación del régimen queda excluida si la operación tiene como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, careciendo de motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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