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Une communauté de copropriétaires s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation d'un ensemble immobilier comprenant des logements, des locaux commerciaux et des garages. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si les conditions de réhabilitation ou de rénovation et de réparation sont remplies, faute de quoi le taux de 21 % sera appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras contratadas por la consultante.
Para aplicar el tipo del 10% por rehabilitación, las obras deben ser consecuencia de un contrato directo entre promotor y contratista y el edificio debe estar destinado principalmente a viviendas (al menos 50% de superficie). La rehabilitación requiere que más del 50% del coste sea en elementos estructurales, fachadas o cubiertas, y que el coste total supere el 25% del valor del inmueble sin el suelo. Alternativamente, si son obras de renovación y reparación en edificios de viviendas terminados hace más de dos años, el tipo será del 10% siempre que el coste de los materiales aportados no supere el 40% de la base imponible.
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