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Une entreprise demande si la fusion par absorption de trois societes (B, C et D) peut appliquer le regime special des fusions. La DGT indique que pour les societes actives (B et C), les motifs invoques sont economiques, mais pour la societe inactive (D), l'operation pourrait ne pas etre valide si son seul but est d'exploiter les deficits reportables.
Cuestión planteada Si la fusión por absorción de las sociedades B, C y D por la sociedad A podrá acogerse al régimen especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial, la operación debe realizarse en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumplir el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si no existen motivos económicos válidos como la reestructuración. En el caso de sociedades con bases imponibles negativas, la inactividad de la absorbida podría indicar que el fin es meramente fiscal. Las bases imponibles negativas podrán compensarse en la absorbente bajo los requisitos de los artículos 84 y DT 16ª de la LIS.
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