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Un groupe familial s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de participations sociales aux sociétés de ses enfants au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible si les conditions d'une participation minimale de 5 % sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos. Los motivos de relevo generacional, implementación de protocolo familiar o independencia de riesgos podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos concretos.
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