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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de parts d'une société agricole à une autre entité au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des seuils de participation et que l'opération repose sur des motifs économiques valables autres qu'un simple avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de personas físicas, las participaciones deben haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo sustentarse en motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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