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Une entité intermédiaire d'assurance s'interroge sur la possibilité de considérer sa dotation comptable comme une provision technique déductible. La DGT répond qu'en l'absence de la qualité d'assureur, l'entité ne peut bénéficier de la déductibilité prévue pour ces provisions.
Cuestión planteada Si la dotación contable descrita podría encuadrarse y/o asimilarse a algunas de las provisiones técnicas establecidas en el artículo 29 del Real Decreto 2486/1998 y artículo 16 del Real Decreto Legislativo 6/2004 que desarrollan los Reglamentos y la Ley de Ordenación y Supervisión de los Seguros Privados respectivamente.
El artículo 13.4 del TRLIS permite la deducibilidad de gastos por provisiones técnicas únicamente a las entidades aseguradoras, con los límites que las normas aplicables establezcan. Al no tener la consultante la condición de entidad aseguradora, su dotación contable no es un gasto deducible.
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