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Une propriétaire a demandé si les sommes perçues suite à la résolution d'un contrat de bail commercial pouvaient bénéficier de la réduction de 40 % applicable aux revenus irréguliers. La DGT répond que ladite réduction ne peut être appliquée.
Cuestión planteada Si a la cantidad recibida por la consultante le resulta de aplicación la reducción del 40 por ciento prevista para los rendimientos del capital inmobiliario con periodo de generación superior a dos años.
La cantidad percibida por la resolución del contrato se califica como rendimiento del capital inmobiliario. No procede la reducción del 40% porque este supuesto no figura en el artículo 15 del Reglamento como rendimiento obtenido de forma notoriamente irregular, ni se trata de un rendimiento con periodo de generación superior a dos años.
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