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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour l'aménagement complet d'un restaurant dans des locaux loués. La DGT précise que ce régime ne s'applique que si les travaux sont qualifiés de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément à la législation.
Cuestión planteada Inversión del sujeto pasivo en la ejecución de obras mencionada.
La inversión del sujeto pasivo en ejecuciones de obra requiere que el objeto sea la urbanización, construcción o rehabilitación de edificaciones. Para que sea rehabilitación, el objeto principal debe ser la reconstrucción (más del 50% del coste en elementos estructurales, fachadas o cubiertas) y el coste debe exceder el 25% del valor de la edificación. Si las obras no cumplen estos requisitos de construcción o rehabilitación, no se aplica la inversión del sujeto pasivo.
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