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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de ses participations dans une société holding à une nouvelle société (NEWCO) au régime spécial de la Loi sur l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que cela est possible si les conditions de participation minimale sont remplies et que l'objectif principal n'est pas la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en sus fondos propios. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos. Los motivos de planificación de relevo generacional y racionalización de la gestión podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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