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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer l'exonération prévue à l'article 21 de la LIS au revenu positif généré par l'apport de participations d'une société cotée lors d'une augmentation de capital. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation et de conservation exigées par la réglementation.
Cuestión planteada Si la entidad consultante podrá aplicar la exención del artículo 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la plusvalía fiscal obtenida con motivo de la aportación no dineraria de las acciones sindicadas de Y.
La renta positiva derivada de la aportación no dineraria de participaciones debe valorarse a valor de mercado. No obstante, dicha renta podrá acogerse a la exención del artículo 21.3 de la LIS si se cumplen los requisitos del apartado 1, como poseer al menos un 5% de participación y mantenerla de forma ininterrumpida. En este caso, al poseer un 14,12% de forma ininterrumpida, la entidad puede aplicar la exención.
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