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Une société civile a sollicité un avis sur l'obligation de déposer le modèle 347 concernant les acomptes versés pour la construction d'un bâtiment et sur l'applicabilité du mécanisme d'autoliquidation. La DGT détermine que ledit bâtiment constitue une construction accessoire et non un édifice, excluant ainsi l'application de l'autoliquidation, tout en confirmant l'obligation déclarative si les seuils sont dépassés.
Cuestión planteada Obligación de presentar el modelo 347 por las entregas a cuenta realizadas para la construcción de la nave, y aplicación o no de la inversión del sujeto pasivo en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La inversión del sujeto pasivo no procede porque la nave ganadera se califica como construcción accesoria de una explotación agrícola y no como edificación. La actividad empresarial se considera iniciada desde la adquisición de bienes con intención de destinarlos a dicha actividad. Respecto al modelo 347, la sociedad civil está obligada a presentar la declaración anual de operaciones con terceros si supera los límites establecidos, salvo las excepciones de régimen especial aplicables.
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