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Une entreprise allemande s'interroge sur le maintien d'un établissement stable en Espagne en passant de la location d'un espace fixe en entrepôt à la réception de services logistiques généraux. La DGT conclut qu'il n'existe pas d'établissement stable et que ces services logistiques ne sont pas assujettis à la TVA.
Cuestión planteada Existencia de establecimiento permanente y tributación de las operaciones a efectos de Impuesto sobre el Valor Añadido. Procedimiento de devolución de las cuotas soportadas.
La adquisición de servicios de logística no determina, por sí misma, la existencia de un establecimiento permanente si no se ostenta la titularidad de una parte concreta del almacén. Los servicios de almacenamiento que no se realicen en un espacio reservado exclusivamente al cliente no se califican como servicios relacionados con bienes inmuebles. Al no tener establecimiento permanente, los servicios logísticos no están sujetos al IVA por no ser el destinatario la sede o establecimiento en España. La entidad mantiene su condición de sujeto pasivo en importaciones y adquisiciones intracomunitarias, pero en entregas interiores se aplicará la inversión del sujeto pasivo.
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